DU 20 Janvier 2011 APPELANTE : Société ASCII QUALITATEM - SARL - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP PIOT-MOUNY

selon ordonnance du Premier Président en date du 10 décembre 2004, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean Pierre X..., né le 27 Juin 1943 à MOULIS

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par mémoire enregistré le 16 février 2023, la commune de Fillinges, représentée par Me Bergeras (SELARL avocats associés Bergeras Monnier), conclut : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme MONNNI-MICHEL Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme MONNNI-MICHEL Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FOYER CONSEIL IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 6], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Muriel MANENT, membre de la SCP MONIER

-BEYROUTH Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté sur l'audience par Me Philippe HAMEAU de la SDE NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au

SOCIALE B ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 APPELANTE : [Z] [W] née le 08 Février 1982 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

. : gêne respiratoire, palpitations, peur de mourir...

E..., représenté par Me Moumni (SELARL MDMH), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Joux la somme de 4 000 euros en application de l’article

barreau de PARIS, toque: C147 INTIMES Monsieur [N] [A] [Adresse 2] Monsieur [Y] [A] [Adresse 10] Madame [C] [M] [Localité 9] QUEBEC - CANADA représentés et plaidant par Me Céline MOUNY

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme MONNNI-MICHEL Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

BETON LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant,

ARRÊT RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANT: Monsieur Michel X... xxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 49240 AVRILLE Convoqué, Représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués, Assisté de Maître Philippe

, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

septembre 2019 APPELANT : Maître [G] [U], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BALIOS, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représenté par Maître Philippe

[V] [D] président de la société LA MAISON DU PAIN & CO né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Mounir BEGHIDJA, avocat au barreau de LYON