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Il fait valoir que la parcelle A [Cadastre 4] est composée pour partie des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7], mais aussi VP ; que la parcelle A [Cadastre 8] comprend une partie des parcelles A

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la garantie des vices cachés.

Suivant acte notarié des 8 et 12 août 1997, la ville de Fort-de-France a acquis la parcelle [...] et une parcelle contigue cadastrée section [...]. Par acte d'huissier délivré le 3 juin 1998, MM.

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O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

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Il est ici précisé que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 2] est équipée à ce jour d'un assainissement par fosse septique située en sous-sol de la parcelle

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APPELANT Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I. [1], sise [Adresse 5] représentée par Me Anne PASCAUD

DU CAP CAMARAT, sise [Adresse 5] représentée par Me Anne PASCAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 MAI 2026 Nous, Ursula BOURDON-PICQUOIN, magistrat de la mise en

potelets en bois protégeant le sentier piéton longeant cette parcelle. 6. 

[N] tendant à voir annuler les assemblées générales de l'association syndicale libre Villa De Villiers réunies les 17 juin 2015, 3 mai 2016, 28 juin 2017, 5 juillet 2018 et 20 juin 2019 ; - Condamné le