substitué par Me Clémence SOUCHON, avocat au barreau de PARIS Société TELEPERFORMANCE FRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Ayant

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n°320 , 8 pages) Numéro

Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.'

Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.'

[D] - dit que la promesse de vente porte sur les parcelles cadastrées n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 12], [Cadastre 10

C/ SARL ASSAINISSEMENT BONNIN GROLLIER Société SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE Société ZF [Localité 5] AG Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[I] [N] C/ Société BNP PARIBAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné le notaire et son assureur à indemniser le parent.

******************** Par décision en date du 28 février 2016, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'ISERE a attribué à Mme [O] [R] une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle

* ** EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [G] a été engagée par la SARL CGM Constructions à compter du 27 mai 2013 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire

Elle soutient que : - Elle a acquis en 1999 une maison d'habitation ainsi que plusieurs parcelles contiguës sur le territoire de la commune [Localité 1].

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EJ4 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'hommes de PARIS rendu le 13 janvier 2015 sous le RG n°14/04198, partiellement infirmé par l'arrêt de la chambre

Suivant contrat à durée indéterminée, la société MOTOVARIO a engagé [S] [K] en qualité de comptable, niveau IV échelon 1, à temps partiel à hauteur de 24 heures de travail hebdomadaire à compter du 12

[N] [H] a indiqué à la banque envisager le rachat partiel du contrat d'assurance vie nanti aux fins de remboursement partiel du prêt immobilier qui lui avait été consenti.

[R] [O] et Mme [Z] [M] épouse [O], en leur qualité de propriétaires du fonds sis [Adresse 8], ainsi que tous occupants de leur chef, ne bénéficient d i aucune servitude de passage sur la parcelle cadastrée

DÉCEMBRE 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 29 octobre 2019 N° de rôle : N° RG 19/00407 - N° Portalis DBVG-V-B7D-ECGZ S/appel d'une décision de Cour de Cassation de PARIS

[L] a été considéré comme consolidé à la date du 9 janvier 2018 et, par courrier du 27 février 2018, la CPAM du Var lui a notifié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7% relevant

[F] [B] au bail de 1992 pour les parcelles dont il est propriétaire, de prononcer la résiliation du bail sur lesdites parcelles pour manquements aux dispositions combinées des articles L 411-31, L. 411