administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de copie de la lettre d'un parent

] [Q] Représentant : Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT Mme [A] [D] EPOUSE [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PAYEN

A... à enlever palettes, l'ensemble des tuyaux rouges posés sur parpaings, les poubelles et palettes situées contre le grillage, la rehausse d'égoût, l'enlèvement de la clôture de béton ou sa fixation,

[K] [O] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ URSSAF PACA Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

PALENZO Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelante déclare

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents

du refus opposé par la principale du Collège Alain Fournier à sa demande de communication d'une copie du rapport la concernant établi le 17 mars 2016 par la principale, comprenant des courriers de parents

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du règlement de la succession de ses grands-parents

Paul PALENE, asseusseur coutumier de l'aire Nengone qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M.

en-Provence, assistée de Ségolène PROST, Greffière, Vu l'instance opposant : URSSAF PACA prise en la personne de son Directeur en exercice Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM

Ils ont construit une maison d'habitation aux fins de domicile familial sur un terrain appartenant à la SCI Prevert, cette dernière étant constituée entre Mme [M] et ses deux parents, chacun pour un tiers

transactionnel et que l'intimée doit être déboutée de ses demandes, - que l'arrêt du 25 juillet 1998 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée quant à la contribution à la dette des deux parents

DU 28 SEPTEMBRE 2017 N°2017/319 Rôle N° 16/02061 [H] [D] [O] [E] C/ Compagnie d'assurances MACIF Grosse délivrée le : à : Me Audrey PALERM

né le 19 décembre 1986 à PALLENE MBAB de nationalité sénégalaise maintenu en Zone d'attente de l'aéroport de ROISSY 93000 (FRANCE) sans domicile connu DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC

enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte de divorce de ses parents

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication d'une « plainte de parents

son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant adressées par les élèves, les parents

Déclare irrecevables les conclusions des appelants et confirme le jugement de première instance ; les appelants sont condamnés à verser aux intimés 3 263 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépe