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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'existence de l'indu réclamé, - annuler purement et simplement l'indu réclamé, A titre subsidiaire, - constater qu'il rapporte bien la preuve des soins réalisés et facturés conformément à la NGAP
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'existence de l'indu réclamé, - annuler purement et simplement l'indu réclamé, A titre subsidiaire, - constater qu'elle rapporte bien la preuve des soins réalisés et facturés conformément à la NGAP
Source officielleChambre Sociale
6438f226a942a604f5e93357
4 avril 2023
4 avril 2023
Or il ressort de l'article 3 de la NGAP que seuls les pansements d'ulcère étendu ou de greffe cutanée sur une surface supérieure à 60cm² sont cotés AMI 4.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f82acdcd6adff75aa6a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 13 de la NGAP indique que : Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
au 29 février 2004, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le Dr X... avoir relevé à son encontre des griefs fondés sur le non respect de la nomenclature générale des actes professionnels ( NGAP
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
texte ne prévoit l'obligation de préciser la mention « à domicile » sur les prescriptions de kinésithérapie et qu'en tout état de cause, l'article 13 (première partie- dispositions générales) de la NGAP
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
concernant Mme [N] [M] Selon l'article 5 de la NGAP, relatif aux actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux actes relevant de la NGAP.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e0ffde28ee420710fa7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il appartient à Mme [C] d'établir qu'elle a respecté la NGAP.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70fe12c85000874b0c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
), Mme [YR] [C] (236,70 euros pour non respect de la NGAP), Mme [CA] [E] (9,98 euros), Mme [YD] [E] (10,68 euros), Mme [HC] [DX] (144,10 euros pour non respect de la NGAP), M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans le respect de la NGAP, il ne peut être admis que soient facturées deux séances d'une demi-heure pour un léger dépassement de cette durée.
Source officielle5e chambre Pole social
643f88c9ad85da04f53a3b81
18 avril 2023
18 avril 2023
soins réalisés entre le 10 août 2016 et le 25 juin 2019, soit : - des facturations d'actes non réalisés, concernant deux assurés, pour un montant total de 26.007,79 euros, - des non-respects de la NGAP
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
réglementation, et que l'existence d'une prescription médicale ne peut justifier la prise en charge d'un acte ou d'une prestation dans des conditions non prévues à la NGAP.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
(les radios, cotées Z20) qu'aux traitements, ce texte ne distinguant pas les actes de diagnostic, des actes de traitement ; que l'une des conditions de prise en charge très précisément visée par la NGAP
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024517e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
eux seuls des soins d'hygiène tels que visés à l'article 11 de la NGAP.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245180
16 octobre 2024
16 octobre 2024
eux seuls des soins d'hygiène tels que visés à l'article 11 de la NGAP.
Source officielle14e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109ab
24 juin 2016
24 juin 2016
maladie du Var la somme restante de 13540,62 euros suite à une enquête de la caisse primaire ayant révélé l'existence d'actes infirmiers non réalisés entre mai et août 2008 et d'actes non conformes à la NGAP
Source officiellePage 4 sur 15