AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86163
26 mars 2002
26 mars 2002
. ****** Pour s'opposer aux demandes de Mesdames C... et A..., la COMMUNE a en première instance objecté que : - le juge des référés était incompétent pour connaitre des demandes d'appréciation
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Pôle 6 - Chambre 2
61631f4b8007cf6451ddcc78
5 janvier 2012
5 janvier 2012
. ********** Statuant sur l'appel formé par Messieurs [M], [X], [U], [N] et Mesdames [L] et [A] d'un jugement rendu le16 février 2010, par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - déclaré
Source officielle