Mathieu Y..., M.

[T] n'étaient pas disproportionnés lors de leur conclusion, aux patrimoines et aux revenus déclarés par [Z] [T], - déclarer que Monsieur [T] a fait de fausses déclarations sur son patrimoine et charges

Le secteur sauvegardé de Perpignan est devenu site patrimonial remarquable par l'effet des dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

pouvait ignorer la perte de valeur de leur patrimoine, - qu'au jour de la mise en 'uvre du cautionnement, ils sont dans l'incapacité de faire face à leurs engagements.

Il sollicitait l'audition de l'enfant mineur Mathieu X.... M.

517) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANTE : Etablissement SGC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

et son épouse, Mme Mathilde X..., a recueilli l'intégralité de sa succession. Mme Mathilde X... est ensuite décédée le [...].

PATRIMOINE, la société Y... PATRIMOINE, la société Z...

JMR MEDIATION qu'à titre personnel 90 Rue Paul Vaillant Couturier-24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE Représentants :- Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS -Me Matthieu

Mathieu Z... ... 20110 PROPRIANO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI,

LD PATRIMOINE S.A.

. : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRKN ARRÊT N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Me Mathilde MARTINY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

Ainsi, à la date de souscription du cautionnement à hauteur de 234.390 €, son assise patrimoniale pouvait être évaluée à environ 343.000 €.

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Il est exact que les revenus du couple avaient globalement baissé au moment de la souscription de l'avance patrimoniale du 15 juillet 2009.

Le 27 mai 2005, elle a donné mandat à la société Patrimoines de France (PDF) de commercialiser les logements et parkings formant l'ensemble immobilier.

[X] [C], Mme [B] [C]-[W] et la SCP Mathieu Mathieu-Brismeur du surplus de leurs demandes, - condamné in solidum à payer à M.

née le [...] à Monsieur Matthieu Y... [...]