AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
697261b8cdc6046d4750fbe3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
BASTIA, substitué par Me Mélissa RAFFINI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : Mme [F] [C] née le 21 avril 1995 à [Localité 2] (Haute-Corse) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Josette
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3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
LELAY, avocat au barreau de NANTES, Me Maud CENSIER, avocat au barreau de NANTES FAITS Le 20 mars 2003 la société CLEMENTONI FRANCE qui a pour activité la fabrication et la vente de jouets
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