AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9713793a9685e2284a017
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[N] ne pouvait se prévaloir de l'absence de levée de nantissement par son adversaire faute de date et modalités prévues dans l'acte de cession, que la demande par M.
Source officiellePage 4 sur 1758
3e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79151
22 mars 2018
22 mars 2018
En l'espèce, après avoir soutenu ne pas être débitrice des sommes réclamées par la SAS Dutheil Sigma en raison des sommes engagées aux fins de lever les réserves constatées, la SCI Saint Roch fait valoir
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