AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e6aacdc6046d470cad02
29 avril 2026
29 avril 2026
En l'espèce, les parties ont conclu un 'compromis d'arbitrage médical' qui : - précise l'objet du litige, en ce qu'il y est indiqué que les parties sont en désaccord sur l'imputabilité de la lésion de
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1ère Chambre
6a210984cdc6046d4708e1be
3 juin 2026
3 juin 2026
A l'audience du 6 mai 2026, les conseils des parties ont déposé leur dossier.
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