AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, représenté par Me Jarraya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 ; 3°)
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1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c91
15 avril 2025
15 avril 2025
WILL' S selon devis daté du 7 juillet 2021, et à celle de 11.317 ' par l'entreprise JARRAY selon devis daté du 24 juillet 2021.
Source officielle