juge a': - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 mai 2015, transféré par avenant du 5 février 2021, entre l'EPIC [Localité 2] Métropole Habita

Intimé Représenté par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 10 mars 2008 - La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.), dont le siège social

actuel d'affermage conclu avec VEOLIA ; 2) le contrat d'affermage conclu avec la SAUR ; 3) l'appel d'offres lancé pour le délégation du service public de l'assainissement collectif ; 4) la convention HARIBO

CHOURLIN, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001579 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Hakima

décision du 30 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A E et à l'enfant, Awa-Hafida

barreau d'ALBI DEFENDERESSE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : - Me Sylviane VASSAL de l'AARPI CHTIOUI ELKIESS VASSAL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Hafida

SARL TFB [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 18 INTIMÉ Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté

[X] a signé avec cette société un contrat d'adhésion au système informatisé de celle-ci, et un contrat de location longue durée d'un véhicule automobile Peugeot 508 gris Haria.

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODERE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS À LOYER MODERE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

toque : D1901 INTIMEE Madame [E] [P] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 substituée par Me Leslie HADIDA

née le 27 octobre 1969 à HADERA (Israùl) de nationalité française demeurant Place Immeuble Atta Près du Stade Félix Houphouet Boigny 6ème étage porte B 63 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) Représentée

B, ressortissant tunisien né le 7 mai 1949 à Haidra, est entré en France le 20 janvier 2021 sous couvert d'un visa de quatre-vingt-dix jours.

précitées, faisant état des liens particuliers entretenus sur le territoire national où résident sa mère, titulaire d’un titre de séjour, et cinq de ses sœurs de nationalité française, dont sa sœur Habiba

Représentant : Me Fabien MARTELLI (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : SARL LANCRY HOTESSES prise en la personne de son représentant légal 110, rue de l'Ourcq 75019 PARIS 19 Représentant : Me Habiba

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 538 810 540, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Johanna BOU HASSIRA

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 février 2024, la société Cdc Habita a fait assigner en référé M.

A, ressortissant algérien né le 10 janvier 1986 à El Hadjira Ouargla est entré en France le 4 octobre 2011 sous couvert d'un visa court séjour valable du 2 octobre 2011 au 16 novembre 2011.