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10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Christine HAMEL

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d80

Appel

7 janvier 2002

siège 4 Bld du Palais 75001 PARIS Représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistée de Maître PENIN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce8

Appel

14 janvier 2002

MARCELLIN Représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Michel DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e3f

Appel

5 mars 2002

juridictionnelle Totale numéro 2000/004224 du 14/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a21

Appel

12 octobre 2006

. - Gare Routière SOGARIS 94564 RUNGIS CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau du Havre MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO LTD 27 - 2,

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Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 14 Mars 2006, Madame FALLETTI-HAENEL a été entendue en son rapport, Me MEYMARIAN, Président de la Chambre des Notaires déclare avoir reçu les réquisitions

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Rétentions

651e5378a81daa831884f520

Appel

4 octobre 2023

) de nationalité Pakistanaise retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL

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Cour d'Appel

SA FRANFINANCEc/AIMO X

6253c8a0bd3db21cbdd85ce6

Appel

22 janvier 2002

juridictionnelle Partielle numéro 2000/005380 du 18/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cec

Appel

25 janvier 2002

Représentés par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour Assistés de Me Chantal PILLET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d5

Appel

13 juin 2006

représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND avoués à la Courassisté de Me Pierre-Jean CHAPUIS, avocat au barreau de GRENOBLECOMPOSITION DE LA COUR :LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333d

Appel

13 juin 2006

la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Jean CHAPUIS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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2ème Chambre

TRAVERSO-TREQUATRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés

642fb60acece1704f5747525

Appel

6 avril 2023

[Z] [X] [R], demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocat au barreau d'ANNECY M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04372_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Chassagne, rapporteur public, - et les observations de Me Hammerer, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Par arrêt n° 19LY04372 du 3 juin 2021, notifié le 4 juin 2021 au ministre de l'éducation

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db96510d

Appel

5 juillet 2023

EJ PICARDIE copie exécutoire le 5/07/2023 à Me HAMEL Me PIAT EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c872

Appel

17 septembre 2008

(et incidemment intimé) ... 43500 CRAPONNE SUR ARZON représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE Madame Suzanne X...

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Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3b

Appel

18 avril 2006

DEBATS : A l'audience publique de renvoi de cassation tenue le 14 MARS 2006, Madame FALLETTI-HAENEL a été entendue en son rapport, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et

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Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a36

Appel

28 février 2017

représentée par Maître Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HAEGEL

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Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

GHANA ) de nationalité Ghanéenne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL

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Rétentions

6811b378893ab038bd466035

Appel

29 avril 2025

) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce7

Appel

21 janvier 2002

D'HERES Représenté par la SCP CALAS, avoué associé à la Cour Assisté de Me PASCAL MONTOYA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

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