CABINET [O] IMMOBILIER représentée par Monsieur [D] [O] représentée par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [Q] [S] représenté

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT Madame Marie-Claire Z... épouse A... ... 72100 LE MANS Représentant : Me Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocat au barreau

COFIDIM [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de COMPIEGNE - N° du dossier 22312 APPELANTE ET Monsieur

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON GIBAUD, avocat

VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître CAO, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande

RUEIL ALBERT 1ER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard

[E] [V] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement RG n° 22/0143 du tribunal judiciaire

[M] [X] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Gossard Bolliet Melin, - condamné M. 

née le 21 Juin 1957 à PERIGUEUX (24000) ... 44800 SAINT HERBLAIN représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistée de la SCP GODARD GUIMARAES et DUMONT, avocats

TV7 [Localité 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat

[Adresse 2] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la commune du Grau du Roi et son assureur la SMACL, représentés par Me Gouard-Robert, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Déboute la SARL GODART, DEMIERRE-[B], [M] et [X], notaires associés, de sa demande sur ce même fondement.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D Gossart et fils et M.

de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Gonand.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gonnord, avocat de M.

GODARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Octobre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NOGENT LE ROTROU Section : Industrie No RG : 03/00102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies