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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
68df58905835300816d814f6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F22/00575 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Geoffrey
Source officiellePage 4 sur 25
1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.
Source officielle