DBVW-V-B7J-IQKB N° de minute : 150/25 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Roger X... ... 31100 TOULOUSE Comparant DÉFENDERESSE Maître Marie-Claude Y... ... 31000 TOULOUSE représentée par Me Pierre DEBUISSON, avocat au

GAMBA, greffier REQUÉRANTE SASU PRO ESTHETIC représentée par M.

GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me MIELLE-GASNIER, avocat à ANGERS Aide Juridictionnelle Partielle 55% du 11 Octobre 1999 INTIMEE : Madame Henriette Y... épouse X... née xxxxxxxxxxxxx 1957 à RIKITEA-GAMBIER

Vu : - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, Gambus, du 20 mars 1987 (n° 70993) ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, De Lartigue, du 22 juin 1992 (n° 122085

Avril 2022 à 16H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] X SE DISANT [P] né le 15 Juin 1988 à DEMFAGE (GAMBIE

DBVW-V-B7K-IYSX N° de minute : 170/2026 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB

le public et l'administration, la préfète de la Gironde se bornant à cocher des cases portant des mentions stéréotypées et pré-rédigées et à affirmer qu'il n'encourt aucun risque en cas de retour en Gambie

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Eric X... ... 31240 ST JEAN Comparant DÉFENDEUR Maître Edouard Z... ... 31000 TOULOUSE Comparant DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février

GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 13 Novembre 2013, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier.

Avril 2023 à 18H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [Y] née le 22 Novembre 1983 à [Localité 1] (GAMBIE

A l'audience, Monsieur [K]': Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Gambie, où il est menacé, qu'il a effectivement menti aux autorités gambiennes en

B... est né le 31 octobre 2000 à Kerewan Nyakoi (Gambie), que ses parents sont M. F... B... et Mme G... C... B..., et il mentionne la profession de son père.

état de santé ne ferait pas obstacle à son éloignement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il craint réellement et actuellement pour sa sécurité en cas de retour en Gambie

Il n'est pas certain que le Sénégal le reconnaisse comme ressortissant alors qu'il dit être né en Gambie.

né le [...] en GAMBIE de nationalité Gambienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 19/10/2018 à 09 h 21 par X se disant D... Y... Z....

Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Gambie, pays d'origine de Mme D, ou en Sierra-Leone, pays d'origine de M. D.

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Jean Eric X... C/ Melle Y...