AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9501e3b10e638c8727de3
27 février 2020
27 février 2020
Rejet des demandes de la SCP. La cour d'appel confirme que la société Dentsply n'est pas responsable des incidents, faute de preuve suffisante d'un vice de conception des piliers. La SCP est condamnée
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 3079
12e chambre
5fdbf04a000b31110a376878
15 janvier 2019
15 janvier 2019
En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 86
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