Il en ressort de façon indiscutable que M.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Le jugement relève également de façon justifiée que M.

La SARL Fortune [U] s'est constituée intimée le 17 juin 2025.

demande de la communication, avec éventuellement copie, des correspondances échangées depuis janvier 2007 entre la commune et le propriétaire du logement dont ils sont locataires, sis 3 impasse La Fontaine

Foyer Sainte-Elisabeth de Fontaine-Française — Communication, par envoi à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X X, qui séjourne dans l'établissement depuis le 23 décembre

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

Il déplore le défaut de signature de toute convention d'honoraires et, de façon générale, l'absence de toute information claire sur le coût du rendez-vous d'1h30 intervenu avec cet avocat, la facture d'honoraires

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

compter du 14 novembre 2023 la déclaration d'appel à l'intimé défaillant à peine de caducité de la déclaration d'appel ; Que suivant acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la SCP MORAND-FONTAINE

Malgré plusieurs messages adressés par le greffe, tant à Maître Fontan qu'à Maître [C], aucun avocat n'est venu révoquer Maître Fontan pour se constituer en ses lieu et place.

Il a cédé la nue propriété du rez de chaussée à la SCI LA FONTAINE LA CHARRUE, dont il a gardé l'usufruit.

FARON, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimés Madame [W] [F] [Z] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE substitué

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

[D] épouse [S] Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Xavier CARUANA-DINGLI Me Florence REMAURY-FONTAN

(gérante de la SARL BAR DE L'INDUSTRIE), née le 05 avril 1958 à ALES (30100) ... 30000 NIMES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP DELRAN, avocats

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune

son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune