AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le moyen soulevé est ainsi ino érant. Au sur lus, la décision en litige com orte la mention des voies et délais de recours. Le moyen doit, ar suite et en tout état de cause, être écarté.
Source officiellePage 4 sur 39
Juge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : le moyen tiré de l’irrégularité des mises en œuvre du contrôle et de la retenue our vérification du droit au séjour n’était as ino érant ; l’arrêté du 2 mai 2025 lui a été notifié
Source officielle