épouse [J] et verse le justificatif de consultation auprès de la Banque de France ; ce justificatif comporte les indications suivantes : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chaque emprunteur

[F], lui ont été notifiés et ont été signés par lui : l'emprunteur ne conteste pas l'appel de mensualités réduites à proportion du premier déblocage de fonds pour le premier prêt; pour le second prêt,

[B] et que la CEGC ne s'est pas renseignée sur la solvabilité de l'emprunteur, enfin qu'en l'absence d'exigibilité valablement constatée des prêts et de la forclusion intervenue la CEGC doit être déchue

, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

nul puisqu'il ne contient aucune des mentions requises par l'article L. 313-39 du code de la consommation,'notamment l'obligation de mentionner le TAEG et de respecter un délai de 10 jours donné à l'emprunteur

Après avoir obtenu le 16 février 2012 du juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier des emprunteurs, le Crédit Logement a, par acte du 20

[X] avait également souscrit solidairement avec son épouse un emprunt immobilier au taux d'intérêt de 4,40 % l'an auprès de la même banque, le 12 novembre 2003, afin de financer l'acquisition de leur résidence

le point de départ de la prescription ; qu'il en est de même des autres griefs relatifs au TEG (absence de proportionnalité au taux de période et absence de prise en compte du coût de l'assurance emprunteur

du code de la consommation ; que le délai a commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé ; que le moratoire du mois d'août 2010 et le projet de restructurer les autres emprunts

Deuxièmement, la faculté que se réserve la banque de prononcer cette exigibilité sans recours préalable au juge ne prive en rien l'emprunteur d'y recourir pour faire juger que l'application de la clause

L'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que le contrat de prêt est formé dès que le prêteur aura reçu l'acceptation des emprunteurs et des cautions, s'il y a lieu.

tandis que la ligne de crédit a bien été échue au 29 mai 2009, puisque l'article 1 de la convention d'ouverture en compte courant, intitulé CARACTERISTIQUES DU CREDIT, précise que la banque consent à l'emprunteur

financières, par exemple la souscription d'un emprunt complémentaire avant le financement du versement de 1,5M€ en 2015, ainsi que d'autres opérations similaires.

Il affirme que le notaire était le seul avec l'emprunteur à connaître l'information de l'achat en indivision et qu'il lui appartenait de veiller à la véracité des éléments de réponse fournis jusqu'à la

À la suite d'une étude financière effectuée à la demande des emprunteurs aux fins de vérifier la régularité du calcul du taux effectif global (TEG) affiché dans chacun des prêts, et par acte introductif

Les emprunteurs sont déboutés de leurs prétentions.

de caution contre ces emprunteurs, ce qui sera le cas, la jonction des deux procédure n'est pas indispensable.

La déchéance du terme a été notifiée à l'emprunteur par la banque par courrier du 7 mars 2013, la dette étant alors chiffrée à 181.093,99 euros.