AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
rappelle ainsi que 'plus de 500 sites étaient concernés ; que 80% des transactions y sont effectuées en liquide, pour des montants pouvant représenter jusqu'à 15 000 euros par jour, soit plus d'un milliard
Source officiellePage 4 sur 7
1ère Chambre
69708b51cdc6046d4714a1f8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEE : Madame [H] [W] née le 13 Janvier 1981 à [Localité 5] (37) [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD
Source officielle