ARRÊT DU 07 Janvier 2026 AB/CH --------------------- N° RG 24/01006 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DJAZ --------------------- Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC C/ [H] [L],

[1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 INTIMEE S.A.R.L. [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samuel DJIAN

Monsieur [P] [A] [J] [U] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 32] [Adresse 15] [Localité 17] Rep/assistant : Me Monique TARDY (avocat au barreau de VERSAILLES) assistée de Me Michèle DJIAN-LASCAR

. - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués - No du dossier 20060604 Rep/assistant : la SCP DJIAN-LASCAR (avocats au barreau de VERSAILLES) APPELANTE ********

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, la SARL Etablissements Stranieri Giuseppe, représentée par Me Franck Djian, conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge

Il résulte ainsi de l’article 1er de l’arrêté n° 4010-2019/ARR/DJA du 19 décembre 2019 que la présidente de l’assemblée de la province Sud a donné délégation permanente à M.

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Y] du 4 octobre 2022 par lequel il reconnaît «avoir fait signer un document (de promesse du bail du 14/01/2022) en faveur de Mme [E] [X] à ma tante [J] [V] en prétextant une formalité administrative (DJA

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BOUYGUES IMMOBILIER RCS de [Localité 36] 562 091 546 [Adresse 7] [Localité 29] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Djinn

Madame [Y] [T] veuve [L] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 23] (93) [Adresse 8] représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N° du dossier 290047 Rep/assistant : la SCP DJIAN-LASCAR

. veuve Y... ci-devant 5 rue Chopin 92120 MONTROUGE et actuellement 28 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 250061 ayant pour avocat Me Jacques DJIAN

' Moyens des parties Les consorts [A] observent qu'une seule et même étude notariale actuellement dénommée Anne-Marie Trianneau-Robin, Franck Djiane et [F] [N], office fondé en 1762 à [Localité 14

Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1905 INTIME Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Abdou DJAE