A, frappé d'une interdiction bancaire, était contraint d'effectuer les transactions de sa vie courante en espèces ; les sommes créditées sur leurs comptes bancaires ne constituent donc pas des revenus

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.

Sur la demande d'interdiction de toute ponction sur les comptes de la succession et de désignation du [14] comme gestionnaire des comptes : Le premier juge, saisi d'une demande de Mme [N] d'interdiction

sociétés bancaires écrans.

A l'appui de sa demande, [U] [P] a fait valoir que : En premier lieu, la liquidation judiciaire a été prononcée par erreur.

Ils prétendent enfin que la SARL SEGEVIMMO est responsable de l'interdiction bancaire dont ils ont été l'objet.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme B, représentée par Me Leonard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2103621 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

[F], rejeté la demande de sanction patrimoniale, prononcé à l'encontre de M.

Mme A... a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 24 août 2012, le recours étant expressément limité à la mesure relative à l'interdiction de sortie du territoire

[C] en sa qualité de caution) et son interdiction de gérer pour une durée de 15 ans. Elle explique que M.

ès qualités de l'ensemble de ses demandes et de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de ne pas prononcer de faillite personnelle à son encontre ; - à titre

Elle produit enfin le relevé du compte bancaire qu'elle détient auprès de la Banque Populaire mentionnant au 30 décembre 2022 un solde débiteur à hauteur de 5193, 85€, un relevé du compte bancaire détenu

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.

: Monsieur RAJBAUT Conseillers : Madame BRESDIN Monsieur ANDRIEUX présents lors des débats : Ministère public : Monsieur NANNINI Greffier : madame BOURBOUSSON PARTIES EN CAUSE DEVANT

[S] de l'intégralité de ses demandes, et notamment de sa demande de voir réduire le quantum de la sanction prononcée et de la limiter à la gestion de sociétés ayant le même objet social que la société

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, M.

Par un jugement n° 2500600 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M.