AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65a77e548121050008662c03
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SOCIALE AGRICOLE ' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Delphine
Source officiellePage 4 sur 5
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451e
30 juin 2020
30 juin 2020
Novembre 2018 APPELANTE : SAS CATERPILLAR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Delphine
Source officielle