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7 761 résultats pour « DUMONT Me BONTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6360c5453c369c7f74996d63

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Dès lors, il y a lieu pour une bonne administration de la justice de permettre aux fonctionnaires de police de retourner avec M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87177

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de DUMONA dès lors que LA FLORENTAISE n'utilisait pas de tourbe irlandaise ; que cette allégation ne peut cependant être tenue pour exacte puisque la société DUMONA verse aux débats une facture de vente

Source officielle
CA

11e Chambre B

6033f9b98025adaa09dfd0fb

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Les clauses résolutoires doivent être invoquées de bonne foi et, lorsqu'est invoquée la mauvaise foi du bailleur, les juges du fond doivent rechercher si la clause a été mise en oeuvre de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61626b88e62f7c490f224e50

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Considérant que, suivant avenant du 30 juin 2008 prenant effet le 1er juillet 2008, Monsieur [L] est devenu éligible à un bonus susceptible de varier entre 0 et 30 % de sa rémunération annuelle fixée à

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65b35a6b1d7564000872db62

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exécution de cette cession, et notamment de remettre à Monsieur [J] [O] l'ordre de mouvement relatif au solde des actions dûment complété et signé en faveur de Monsieur [J] [O] ou toute personne qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87231

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

GL Espace & Décor, celle de 113.914,12 francs, à la société La Boîte à Sons, celle de 42.515,41 francs, à la société Espace Eiffel Branly, celle de 18.442,32 francs et enfin à la société GL Lumière & Son

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53e3c369c7f74996d39

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Mme [I] [S] fait valoir qu'elle espère la régularisation de sa situation en France, qu'elle a deux enfants à charge et qu'elle est de bonne foi.

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CA

Chambre Sociale

650d303871dfcd8318200ce8

Appel

22 août 2023

22 août 2023

UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), association soumise à la loi du 1er JUILLET 1901, SIREN 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afcaecdc6046d471050de

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DUMONT-C.BIA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 APPELANT : d'une ordonnance rendue le 03 juin 2025 par le Président du tribunal judiciaire de CHALONS

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CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

1995, désignant la France au titre de divers produits relevant des classes 7 et 17 et en particulier des pièces profilées en caoutchouc et en matières synthétiques pour la fabrication de moteurs et de boîtes

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CA

9e Chambre B

60342c64566ffd1e4cc3abec

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

à son indice et non à la « boite salariale » supérieure, E6, qui permettait de progresser de l'indice 560 à 770, et ainsi de l'avoir privé de tout espoir de progression salariale.

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CA

Avis

CADA:20165112

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon

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CA

ETRANGERS

626a2f2d71469e057d789a4d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[C] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] ( SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

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CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9b4383a880008fd09fc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A titre subsidiaire, la société fait valoir que le mésothéliome primitif est un cancer rare et difficile à diagnostiquer et que selon les bonnes pratiques cliniques recommandées par la Haute Autorité de

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le transfert du bail doit ainsi être autorisé si le cessionnaire présente'" les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ".

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Pôle 1 - Chambre 11

65a0f531383a880008fd07c5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91001

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Boite 504 75020 PARIS non comparant-non représenté INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D ILE DE FRANCE 17/ 19 avenue de Flandre 75954 PARISCEDEX 19 représentée par Mme Catherine Y...

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CA

Chambre Prud'homale

63cf846fa6687f7c904cb9fc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

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TAXES

6a1a78cacdc6046d47752efd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Celui-ci soutient avoir reçu mandat du cabinet Bonte et associés, dominus litis, et être intervenu comme postulant. M.

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CA

Chambre de la Proximité

6274bd6d2799a9057d5dd2d7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 1366 du code civil prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane.

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