C / SCP BELAT DESPRAT-Mandataire liquidateur de Jean-Claude C..., Exploitant sous l'enseigne " Le Petit Cavet " AGS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

Claude BILLY, Conseiller M.

JD / DG MINUTE No 422 / 08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION SB ARRET

En outre, la mention de cette clause figure juste au dessus de la signature de la S.A.R.L. RENOBAT.

et pour garantir sa créance le CIFRAA a fait inscrire le 5 février 20104 une hypothèque provisoire sur la nue-propriété d'un immeuble appartenant à Mme Régine X..., épouse Y..., situé à Sérignan du Comtat

Ceci explique la clause litigieuse.

FAITS ET PROCÉDURE La société Aurel BGC est une société d'investissement agréée spécialisée dans le courtage sur les marchés financiers, et opère sous la régulation de l'AMF.

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

née le 03 Septembre 1957 à GUELMA (ALGERIE) ... 39200 SAINT-CLAUDE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thibault GUINET, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

Céline K..., avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 octobre 2018 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL

Subsidiairement, elle demande qu'il soit fait application de la clause d'exclusion de solidarité.

agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Guy-Claude

Jean-Claude X...

Agissant en vertu d'un acte notarié du 5 octobre 2005 contenant prêts à l'Earl El Cortal pour la somme de 427'000 € au taux de 3,05'% l'an et pour la somme de 60'000 € au taux de 3,5'% l'an et caution

[Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006676 du 15/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Virginie COARRAZE

En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu que les clauses contractuelles devaient s'appliquer et qu'AVIVA ASSURANCES était tenue à garantie.

Jean-Claude X... et Mme Marie-José J... épouse X..., - la société R. G. V, créée par M. Lucien K..., la société " L... Les Deux Rivières " créée par M.