AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65321a5b9e4ea48318f5aaca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] supportera les entiers dépens de l'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Clarisse Dormeval et de Me Serge Morel-Vulliez, avocats.
Source officiellePage 4 sur 9
1ère Chambre
62848f84498a54057d102d4e
17 mai 2022
17 mai 2022
de la copropriété LA CROIX DES PERCHETS pris en la personne de son syndic en exercice la société IMMO VALLEY, dont le siège social est situé 586 Route Nationale - 74120 MEGEVE Représenté par Me Clarisse
Source officielle