Un comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave, de même que le fait d'adopter un comportement sexiste et de tenir des propos dégradants.

[J] [O] s'est engagé à garantir le paiement de la somme de 340 720 euros, y compris les intérêts, à la société Giaconomi, «'sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, à payer au bénéficiaire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Delesque, représentant la compagnie

[5] a convoqué Madame [F] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 avril 2017 et l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 avril 2017 lui reprochant un comportement

[Y] s'appuie d'une part sur l'intitulé initial de son poste, 'veilleur de nuit', et d'autre part, sur le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement du 13 janvier 2014 qui comporte l'aveu

Pour la première fois en cause d'appel, Mme [G] tente d'incriminer le comportement de M [K] et remet en cause le contenu de son témoignage.

Pour ces motifs, nous sommes contraints de vous notifier la révocation de votre mandat d'agent général de notre compagnie à effet du 30 avril 2014 ».

Le délai biennal de prescription n'était donc pas écoulé lors de la délivrance du commandement de payer du 5 novembre 2015.

[H] [B] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

Le présent arrêt est donc contradictoire entre d'une part la compagnie d'assurance AXA d'une part et la SELARL [K] prise en la personne [P] [Y] d'autre part.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Je le mets dans les perspectives d'éloignement: sa compagne et l'enfant sont de nationalité françaises. Monsieur démontre de son investissement auprès de son enfant.

[P] ancien directeur commercial de la SAS Vulcanet Company jusqu'au 15 novembre 2017 a été embauché en 2018 par la SARL [S] ou la SAS [W].

Pour sa part, la Société estime qu'elle verse aux débats suffisamment d'éléments de preuves pertinents pour établir le comportement menaçant et injurieux de son salarié.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant en cause le comportement

La commission relève, par ailleurs, que l'article R4127-76 du code de la santé publique (que reproduit l'article 76 du code de déontologie des médecins) dispose que : « L'exercice de la médecine comporte

Par déclaration du 26 février 2024, la compagnie d'assurance [H] Iard a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille du 30 janvier 2024.