TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BESANCON en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail

des copropriétaires a donné mandat au syndic de signer le contrat de bail.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2011, la sci Pastol a donné à bail aux époux X... un [...]

de location suite au transfert du bail de M.

rural, En conséquence, Condamner Madame [S] [A] à établir un bail rural sur les parcelles désignées par les décisions de justice antérieures et par le bail rural verbal, cadastrées : ~ Section C n

[B] [O] [X] ont donné à bail à Mme [W] [J] un appartement sis [Adresse 9]) pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 670 euros et une provision pour charges de 140 euros.

Il résulte toutefois de l'article 14.1 du bail relatif à l'obligation d'entretien que : 'le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état et effectuer à ses frais tous

Ce bail, légèrement modifié par un avenant du 10 avril 2007, a été consenti pour une durée de 30 années de sorte qu'il s'est terminé le 31 mai 2019.

Par acte du 4 novembre 2006, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

[H] [S] a tardé à agir à leur encontre, l'opposabilité du bail à son égard étant en débat depuis plusieurs années.

Ce bail portait sur un appartement de cinq pièces principales.

[O] en fixation du loyer du bail renouvelé recevable ; - fixer le montant du fermage après le renouvellement du bail, ce à compter d'octobre 2013, à 1314,37 € pour l'année 2013, 1337,86 € pour l'année

Par courrier en date du 15 septembre 2014, la société Besson Chaussures a notifié à la société Bel qu'elle mettait un terme au contrat du 4 septembre 2008, avec un préavis de deux mois.

Yves X... afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial afférent au local en cause. M. Ahmed Y..., locataire commercial de M.

prise à bail de locaux en sus de ceux déjà loués.

[L] [U] et Mmes [A] [K] et [N] [C], ont donné à bail en renouvellement d'un bail initial datant du 31 mars 1989, des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 8], pour une durée

' sur la résiliation du bail et l'expulsion Le contrat de bail conclu entre Coopération famille, aux droits de laquelle vient la société Hlm 1001 vies habitat et M. et Mme [M] le 31 octobre 2000