1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE dix neuf Juillet deux mille vingt deux APPELANTE : Madame [P] [T] [Adresse 1] [Localité 4], représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/00465 Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat

Ces lots ont été dès l'achèvement de l'immeuble en 1962, donné à bail pour un usage de 'vente, location ou échange de voitures neuves ou d'occasion, avec petit atelier d'entretien et de petites réparations

ORDONNANCE DE DESISTEMENT sept Octobre deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur [Z] [B] [E] Foyer ADOMA [Localité 5] DROGON - [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

[Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ A l'audience de conférence du 1er octobre 2024 Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE Seize avril deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur [N] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me Laure-Anne BAI-MATHIS

par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS WILLIS TOWERS WATSON prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS

CONTINENTAL FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] rielle [C] [Localité 5] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [U] [N

Ce bail a expiré le 31 mars 2008. Depuis cette échéance le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit

MATHI S. C. I. LE SERRE C / Innocenzo Y... Evelyne X... épouse Y...

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 APPELANTE : Madame [K] [S] [Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

et continue depuis la date d'effet du bail.

Sur la demande de résiliation du bail M.

[T] [B] et Mme [Y] une prorogation de quinze années du bail de 1978 et une prorogation de dix-neuf années sur le bail de 1986, ces baux devant se terminer au plus tard le 11 novembre 2010.

[O] de voir régulariser un bail écrit, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; - Dire que le bail consenti à M. et Mme [U] est un contrat de trois ans renouvelé tacitement dont la

De cette relation sont issus deux enfants : - Mathias né le 24 octobre 2008 à Limoges, - Louis né le 6 mai 2010.