La Société demande que les syndicats qui démontrent aucun préjudice qui lui serait imputable, soient déclarés irrecevables ou déboutés de leurs demandes.

La salariée, assistée de son défenseur syndical, s'en est en rapporté à justice.

la société n'établit avoir énoncé qu'elle entendait revenir expressément sur la détermination collective des jours fériés auprès des organisations syndicales qui ont participé à cette négociation.

[G] pour mettre fin à une situation illicite à savoir une discrimination syndicale et son action tend dès lors à défendre l'intérêt collectif des salariés et de la profession.

La société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique du salarié le 1er septembre 2020.

ni même allégué que le salarié ait eu une activité syndicale.

d'autres sites exploités ou qui étaient exploités par la société ESPS, et aux salariés du centre hospitalier [Établissement 5] à [Localité 1], à la suite d'un protocole de fin de conflit en date du 20

du salarié figure dans ses évaluations, et d'autre part, à justifier que l'appréciation globale de son activité a été baissée au niveau 1 pour d'autres motifs que son mandat syndical engendrant une moindre

à l'intérêt collectif de la profession, Débouté le syndicat CGT Prestataires [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, Débouté le syndicat

contre des salariés ou un syndicat.

; - déclaré irrecevable la demande de Mme [L] en annulation de l'avertissement du 16 avril 2022 ; - débouté Mme [L] de toutes ses autres demandes ; - débouté le syndicat [6] de ses demandes ; -

collectif pour se rendre sur le site) et se compare à des salariés bénéficiant d'avantages acquis.

Le syndicat en conclut que la position de l'employeur contrevient aux dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif ne peut modifier sans l'accord des salariés

, étant établi par les pièces produites que les relations entre la banque et l'organisation syndicale ont parfois été tendues et que d'autres représentants syndicaux ont été également victimes de discrimination

Or en l'espèce en octobre 2007, si le salarié se plaignait déjà d'une discrimination syndicale ayant notemment, mais pas seulement, conduit à une mutation d'office en juin 2001 lui ayant fait perdre la

demande spécifique du syndicat, de faire parvenir à la Direction une proposition de communication syndicale liée à la situation de la crise pandémique.

de performance collective signé « les 14 et 28 février 2022 » ; - En tout état de cause, Débouter le syndicat CGT ACOME de sa demande d'annulation de l'accord de performance collective du 28 février

Alors que les demandes du salarié ont toujours eu une dimension personnelle, sans qu'il ait alerté l'employeur sur des faits collectifs ou dénoncé une injustice ou une inégalité.