de l'article L. 242-5.

contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, et qui devait prendre la forme d'un écrit selon les prescriptions de l'article R. 520-2 du code des assurances

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

compte spéciale qu'il soit fait application de l'article 2, paragraphe 2, précité, au titre du tableau n°30 C «'dégénérescence maligne broncho-pulmonaire'» alors que, d'autre part, la CARSAT vise le tableau

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En opposant la condition de délai de prise en charge du tableau n° 98 des maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, annexé à ce code, sans établir ni même alléguer