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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, du règlement du 11 juillet 2007 et du règlement du 12 décembre 2012, de :
Source officielle1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb6
11 avril 2023
11 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum France Eco Solaire et Cofidis aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad44
3 octobre 2023
3 octobre 2023
23 mars 2021, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00189_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcd
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
688d9d4aa7cb93066e4439ce
1 août 2025
1 août 2025
L'article 1353 du même code dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M. [H] à payer à la S.C.I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si la SARL Flego soutient que la méthode suivie par l'administration serait excessivement sommaire, au premier motif qu'elle reposerait sur une appréciation inexacte des quantités d'articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielleChambre 4-8b
69f44c81cdc6046d472f48ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident
Source officiellePage 4 sur 114