Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à

du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve que le conseil de M.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels