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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be37
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
J'ai pas le droit de travailler ; je fais du travail comme ça. La préfecture m'a donné le récépissé. Je suis arrivé en France en 2017. J'ai pas mon passeport ; je l'ai perdu.
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article
Source officielleETRANGERS
688c4f0129d40d57a3e552f9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
695cc66975782d5f06f0fcb6
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
634f95c8b5afe5adfff28b33
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
653ca5e083c9498318209bef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
En conséquence, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il convient de rejeter ce moyen de nullité.
Source officielleETRANGERS
6262480cb1a50c277d4c5ab1
20 avril 2022
20 avril 2022
Le préfet du Nord justifie avoir effectué des démarches et relances en ce sens auprès du consulat d'Algérie les 28/12/2021, 14/01/2022, 27/01/2022, 17/02/2022 puis 14/03/2022. M.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
65b0b91d8d0ccf000877e425
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0347bd0e19a239d4f9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e1
3 avril 2024
3 avril 2024
, les périodes d'astreinte sont fixées par la convention mentionnée à l'article 14.
Source officiellePage 4 sur 17