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Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, la SARL Sp Confort demande à la cour, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, de l'article 4 alinéa

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14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

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Chambre A - Civile

63104b384709e24f13d5534f

Appel

31 août 2022

à l'appelante au titre de l'exécution du jugement dont appel ayant condamné celle-ci, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code

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17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce

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Pôle 2 - Chambre 2

6162fa95687317f24325afb4

Appel

9 mars 2012

700 du code de procédure civile, -débouter Maître [R] de ses fins, moyens et conclusions, -condamner Maître [R] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

R461-3 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

Madame Evelyne DELBES, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

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2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2979

Appel

14 avril 2023

R461-10 du code de la sécurité sociale.

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18e Chambre

60373bcb5659011796ac3dbc

Appel

19 mai 2015

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad49

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

D'une part, que les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-l annexé à l'article R444-3 du code commerce devront

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7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

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5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

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Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

; 554,82 € au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du même code

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CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

700 du Code de procédure civile, - débouté [N] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires, - débouté la SAS TRANSPORT KLINZING de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

du tribunal judiciaire de Montpellier, l'article R662-3 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce, car la question de la « cession » des ADS ou de leur transfert de titularité prétendument

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

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