de condamner [Z] [E] au paiement des sommes suivantes: * 1 756.76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 juin 2018 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

L622-17 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation

[N] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du

les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

L. 1226-15 du code du travail ou subsidiairement à celle prévue à l'article L. 1235-3 du même code.

L. 1152-1 du code du travail.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

R145-20 du code de commerce.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1 er décembre 2019, dispose : ' I.

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

1103,1104, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1902 du Code Civil, L312-1 et suivants du Code de la Consommation et L.313-13 du Code Monétaire et Financier, l'entrendre condamner à lui payer la somme globale

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à l'obligation de formation du salarié L'article L6321-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation de