R1454-28 du code du travail ' ordonné la rectification du certificat de travail portant comme date de début de contrat la date du 1er mars 2000, ainsi que l'attestation pôle emploi portant la date

à 15 jours (R 241-51-1 du code du travail).

[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Art-R4624-31 du code du travail ».

R4624-37 du code du travail.

Sur les rappels de salaire 1-1) Indemnisation au titre de la maladie En application des dispositions combinées des articles 29-3, 29-4 et 30 de la convention collective nationale et l'article 3 de son

Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

[E] a fait l'objet d'une visite de pré reprise en application de l'article L 4624-1 du code du travail et non pas de reprise.