-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

prescription instauré par l'article L1471-1 du code du travail ; M.

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2, R.434-2, R.434-33 et L.461-1 (dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2018) du code de la sécurité sociale et elle

L'article R1234-2 du même code, modifié par le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [N] [H] à tous les frais et dépens, y compris ceux de première instance; Sur l'absence de la visite médicale

Or, en l'espèce, aucun recours n'a été formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article R4624-45 du code du travail contre l'avis d'inaptitude du 2 avril 2019 rendu par le médecin du travail, lequel mentionnait

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Art-R4624-31 du code du travail ».

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

janvier 2017 : -a constaté que le licenciement avait été prononcé dans le respect des articles L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

de procédure civile et R4624-45 du code du travail, désigné en l'absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort le docteur [Y] avec pour mission de préciser l'origine de l'inaptitude

R4624-25 du code du travail, qu'elle verse aux débats les inventaires des vêtements de travail utilisés par ses employés, que les observations du médecin traitant de l'appelant qui ajoute aux prescriptions

médical' par le Médecin du travail en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention