Y... déposées dans les délais ,les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ont été respectées.

700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelles n°[Cadastre 15] Indemnité principale : 2.534 m² x 40.00 euros/m² : 101.360 euros Frais de remploi

La cour a soulevé d'office en application de l'article R 311-26 alinéa 32 du code de l'expropriation comme mentionné dans la note d'audience l'irrevecabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [I] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [B] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [F] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [G] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [C] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [X] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [Y] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation