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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

8 novembre 2018

8 novembre 2018

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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