à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.'»

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier à 14h00, sans que le premier président ait d'office ou à la demande des parties renvoyé l'affaire à une audience

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance

, L 312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

fonction de présidente en vertu des dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.

, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu

conditions de l'article 3121-22 du même code.

312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du Code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[G] à verser à Mme [J] une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et mis à la charge de M. [G] les dépens de l'incident. M.

313, 312, 377, 378 du code de procédure civile, 2224 [lire : du code civil], et de l'article 51 du règlement Bruxelles 1 bis « et tous autres fondements qu'il appartiendra au juge d'appliquer en vertu

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts