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*** L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable dispose que: 'I- Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49c8

Appel

20 octobre 2022

[F] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

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Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

Appel

12 mai 2022

[9] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [9] bénéficiaient de la mise à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

[10] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [10] bénéficiaient de la mise

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

[11] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [11] bénéficiaient de la mise

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

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Pôle 6 - Chambre 5

6352379a8c924eadffcc49d8

Appel

20 octobre 2022

[C] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté les demandes de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les sommes perçues en contre partie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

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Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

et 2015 , la mise en demeure a donc bien été délivrée régulièrement dans le délai prescrit par l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49ca

Appel

20 octobre 2022

[B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

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Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

[U] [E] la somme de 1 000 € et au syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LA POSTE aux dépens

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

[6] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [6] bénéficiaient de la mise à

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

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