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Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

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Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

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Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en

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6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

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12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

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4e chambre civile

696a353dcdc6046d47859130

Appel

15 janvier 2026

de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

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Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd8

Appel

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la société AXA France Iard au paiement de l'ensemble des dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

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12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

la société AJRS désignée comme administrateur judiciaire.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire

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Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.

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12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande

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Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb3

Appel

5 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne

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