L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [S] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner « solidairement » Madame [D] et Monsieur [E] au paiement des entiers dépens « au titre de l'article 699 du code de procédure civile » (distraction), - rejeter

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

[X] à verser à la société [17] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] à verser à la société Crédit Lyonnais la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens ».

700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [G] [P] aux éventuels dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

000 euros au cabinet [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné la Société Cégid aux entiers dépens.

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

- Dépens comme de droit.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Apprécier dans de plus justes proportions l'indemnité au titre du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3, ou le cas échéant de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; . Débouter M.

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

23 ancien devenu 41, le décret a défini, parmi toutes celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera Monsieur [VF], qui succombe en son recours, aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.