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Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f02

Appel

27 octobre 2022

[K], à payer chacun à la ville de [Localité 3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

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Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. ».

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Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

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Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f603

Appel

26 avril 2024

450 du code de procédure civile

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

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Pôle 1 - Chambre 8

65b4afca7ef77d000880b549

Appel

26 janvier 2024

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa17

Appel

11 avril 2025

[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

de ses préjudices financier et professionnel, - 60.000 euros en réparation du préjudice moral subi, Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail,

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

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Pôle 6 - Chambre 6

659f9a323328fa00087a2728

Appel

10 janvier 2024

La cour retient que Mme [M] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 12 ans et 6 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 11 mois de salaires

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc72cdc6046d4736d1c0

Appel

21 janvier 2026

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

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Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3a3328fa00087a272c

Appel

10 janvier 2024

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

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Pôle 6 - Chambre 6

659f9a2c3328fa00087a2724

Appel

10 janvier 2024

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