des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

[H] [O] invoque l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [L] pour manquement aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 23 août 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants

vu les articles L511-1 et L211-2 et R211-8 du code de procédure civile d'exécution ; - ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales des époux [S] au sein de la SCI Horus

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des sociétés Scholar Fab Organisation et Scholar Fab Entreprise, la somme de 100 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article R212-8 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire connaît à juge unique « des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

[Y] soulève en second lieu l'irrecevabilité de la procédure menée à son encontre en violation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile imposant une tentative de règlement amiable

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de ces deux voies d'exécution.

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée

Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer