AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
27 mai 2020
[C] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1984 et 1960 du code civil, Vu l'article L312-16 du code de la consommation, Vu les articles 331 et suivants et 334 et suivants du code de procédure
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c91a7cf3eafe9fcf075eb1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
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