450 du code de procédure civile ; - signé par M.

, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fondamentales et l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile, rappelant que Mme [S] n'a formé aucune demande à l'encontre du docteur [D] dans le processus de contamination incriminé et que la procédure pénale a abouti à un non lieu

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à verser, chacune , la somme de 4.000 Euros à la SA Boulanger au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.

[K] [D] pour une durée de quinze ans ; Ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 5° du code de procédure pénale ; Dit qu'en application des articles

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

il est dit à l'article 1373 du code de procédure civile et comme cela a été le cas le 12 avril 2016.

R132-1 5° du code de la consommation.