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en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89075

Appel

31 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89076

Appel

31 janvier 2007

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Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

Appel

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

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2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b5e633183e2ee177c6

Appel

3 octobre 2022

126 du code de procédure civile, de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 25 novembre 2020, - juger le recours recevable

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Pôle 6 - Chambre 12

61629f8035a5d4e0c2ddca81

Appel

11 avril 2013

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Appel

1 avril 2026

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

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TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360b

Appel

21 octobre 2022

Je relève enfin d'office en application de l'article 125 du Code de procédure civile et R.142-1-A du code de la sécurité sociale l'irrecevabilité de la contestation par la société [8] de la décision du

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Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31df1

Appel

20 octobre 2023

D.612.20 du code de la sécurité sociale .des frais de signification des contraintes Sur l'irrégularité de la procédure en raison du caractère non contradictoire de la procédure devant la commission

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4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

Elle explique qu'elle dispose d'un seul compte bancaire qui est son livret A et demande qu'il soit fait application de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale selon lequel les prestations familiales

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Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca61

Appel

11 avril 2013

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

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Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

6618cf177935f50008be447b

Appel

11 avril 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la

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Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd

Appel

5 novembre 2008

X..., sur le double fondement des articles L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera

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2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f10

Appel

4 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que « les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement

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5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e8125

Appel

7 juillet 2022

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutée par ministère d'huissier de justice.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

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